CGV – Bilans de compétences

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions financières et contractuelles applicables aux prestations de bilan de compétences réalisées par L’abri des SAVOIRS en autofinancement (hors financement via CPF, OPCO ou employeur). Elles s’appliquent à tout client particulier ou entreprise signataire d’un contrat de prestation avec L’abri des SAVOIRS.

2. Tarifs

Bilan de compétences /16h : 1 800 € net de TVA.

Clause fiscale : TVA non applicable, article 261-4-4a du Cade Général des Impots (CGI).

Toute prestation complémentaire est soumise à un devis préalable et spécifique.

3. Modalités de paiement

• Modalités de paiement : Un acompte de 450 € peut être exigé après l’expiration du délai de retractation, sauf indication contraire formalisée dans le devis ou le contrat..
• Le solde est à régler à réception de la facture et au plus tard à la fin de la prestation.
• Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
• Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

4. Conditions d’annulation / Report

Les conditions d’annulation ou d’abandon sont les suivantes :

• Interruption : En cas de cessation anticipée par le bénéficiaire pour un motif de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis.
• Reports : un report des dates peut être convenu d’un commun accord par écrit entre les parties, sans frais supplémentaires, sous réserve de la disponibilité du consultant.

5. Cas de force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, accident, événement extérieur imprévisible), la prestation peut être suspendue ou annulée sans pénalité. Les heures déjà réalisées et les coûts engagés jusqu’à la date de notification de la force majeure restent dus.

6. Clauses d’acceptation et documents contractuels

La signature de la convention de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des documents contractuels annexés à la convention, notamment : l’offre de services, le règlement intérieur, la politique RGPD & confidentialité et la procédure de traitement des réclamations.

7. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Référent Qualité/Réclamation de L’abri des SAVOIRS.

Contact : Stéphanie PLAYS, stephanie.plays@abri-des-savoirs.net

Délai de réponse : un accusé de réception est adressé au plaignant sous 5 jours ouvrés. Une réponse motivée est apportée sous un délai maximal de 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu amiablement après une première réclamation écrite auprès de L’abri des SAVOIRS restée sans réponse satisfaisante pendant 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur : CNPM Médiation Consommation

Coordonnées : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

8. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’exécution de la prestation relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’organisme prestataire.